Un contrat verbal est-il valable pour un freelance en France ?

Oui, un accord verbal est juridiquement valable en France. En pratique, il est quasi impossible à prouver en cas de litige. Un contrat écrit signé reste la seule protection réelle contre les impayés, les modifications de périmètre et les désaccords sur les conditions de paiement.

Quelles clauses sont indispensables dans un contrat freelance ?

Les clauses essentielles sont : description précise de la prestation et du livrable, tarif et modalités de paiement, délais d'exécution, conditions de révision et de modification, propriété intellectuelle, clause de confidentialité, et pénalités de retard de paiement.

Faut-il faire signer le contrat avant de commencer la mission ?

Oui, impérativement. Commencer une mission sans contrat signé expose le freelance à une modification unilatérale du périmètre, un refus de payer, ou une contestation du tarif. Le contrat doit être signé avant toute livraison, même partielle.

Comment envoyer un contrat de façon professionnelle à un client ?

Envoyez le contrat en PDF depuis votre espace mon-crm.fr directement dans la fiche du prospect. Le client reçoit un email soigné avec le document en pièce jointe. Vous êtes notifié dès l'ouverture.

Combien de temps conserver ses contrats en freelance ?

Les contrats commerciaux doivent être conservés 5 ans en droit français (prescription commerciale). mon-crm.fr archive tous vos contrats dans la fiche client, accessibles et téléchargeables à tout moment depuis votre espace.

📝Contrats · Freelance · France

Quel outil pour créer et envoyer ses contrats freelance ?

Un devis accepté sans contrat signé, c'est une mission qui peut virer au litige : modification de périmètre, retard de paiement, désaccord sur le livrable. mon-crm.fr vous donne des modèles de contrats personnalisables, un PDF professionnel en quelques minutes et un archivage automatique dans la fiche client.

Créer mon premier contrat Voir les tarifs

Modèles personnalisables PDF généré automatiquement Archivage dans la fiche client

Pourquoi c'est indispensable

Ce qu'un contrat signé vous évite concrètement

Les litiges les plus courants entre freelances et clients ont une cause commune : l'absence de contrat écrit.

Un accord verbal ne protège personne. En cas de litige, c'est votre parole contre celle du client. Sans contrat signé, vous ne pouvez pas prouver le tarif convenu, le périmètre de la mission, ni les conditions de paiement.

Scope creep

Le client demande des modifications non prévues. Le contrat définit précisément le périmètre et les conditions de révision.

Impayés

Le client conteste la facture. Le contrat fixe le tarif, les acomptes, les délais de paiement et les pénalités de retard.

Propriété intellectuelle

Le client revendique la propriété du travail avant paiement. Le contrat clarifie le transfert de droits selon vos conditions.

Confidentialité

Le client partage des données sensibles. Une clause NDA protège les deux parties dès le début de la collaboration.

Délais

La mission prend du retard à cause du client. Le contrat fixe les délais de livraison et les responsabilités en cas de retard côté client.

Résiliation

Le client veut arrêter en cours de mission. Le contrat définit les conditions de résiliation et les indemnités dues.

Workflow

De la mission au contrat signé, en 3 étapes

Choisir un modèle et personnaliser

Sélectionnez un modèle de contrat dans votre bibliothèque. Les informations du client (nom, société, adresse) et de la mission (tarif, durée, livrable) sont pré-remplies depuis la fiche prospect. Ajustez les clauses selon vos besoins en quelques minutes.

Générer le PDF et envoyer

Le contrat est généré en PDF avec votre logo et vos couleurs. Envoyez-le directement depuis mon-crm.fr en un clic. Le client reçoit un email soigné avec le document en pièce jointe. Vous êtes notifié dès l'ouverture.

Archiver automatiquement dans la fiche client

Chaque contrat envoyé est archivé dans l'historique du client, aux côtés des devis et factures. Retrouvez n'importe quel document en quelques secondes, même plusieurs années après la mission.

FAQ

Questions fréquentes sur les contrats freelance

Non légalement, mais fortement recommandé. Sans contrat écrit, en cas de litige vous n'avez aucune preuve des conditions convenues. Un simple email peut servir de preuve, mais un contrat signé est bien plus solide devant un tribunal ou pour un recouvrement.

Les clauses essentielles sont : description précise de la mission, tarif et modalités de paiement, délai de paiement (légalement 30 jours max en B2B), propriété intellectuelle, conditions de résiliation, confidentialité et limitation de responsabilité. mon-crm.fr propose des modèles pré-remplis avec toutes ces clauses.

Depuis mon-crm.fr, générez le contrat en PDF depuis votre modèle, puis envoyez-le par email directement depuis la fiche prospect. Le client signe et vous retourne le document. L'historique d'envoi est archivé dans la fiche.

Non. Par défaut, vous restez propriétaire de vos créations. La cession de propriété intellectuelle doit être expressément mentionnée dans le contrat, avec le périmètre et la contrepartie financière. C'est une clause cruciale pour les créatifs et développeurs.

Un contrat signé est un titre exécutoire qui facilite le recouvrement. Envoyez une mise en demeure, puis si nécessaire saisissez le tribunal judiciaire (procédure d'injonction de payer). Les intérêts de retard sont dus de plein droit en B2B selon le taux BCE.