La mention TVA est-elle obligatoire sur les factures d'un auto-entrepreneur ?

Oui. En franchise en base de TVA, la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur chaque devis et facture. Elle remplace toute indication de taux de TVA.

Comment numéroter ses factures en auto-entrepreneur ?

La numérotation doit être chronologique, continue et sans trou (pas de FAC-2025-003 après FAC-2025-001). Le format recommandé est YYYY-NNN. mon-crm.fr génère cette numérotation automatiquement et ne permet pas de la modifier.

Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?

Non. Une facture émise ne peut pas être modifiée ni supprimée. En cas d'erreur, il faut émettre un avoir qui annule et remplace la facture initiale, en conservant la numérotation séquentielle.

Quelle est la différence entre un devis et une facture pour un auto-entrepreneur ?

Le devis est une offre de service à un prix donné, contraignant une fois signé. La facture est le document de facturation émis après réalisation. Sur mon-crm.fr, la conversion devis → facture se fait en un clic avec numérotation automatique.

Combien de temps conserver ses factures en auto-entrepreneur ?

En France, les factures doivent être conservées 10 ans. mon-crm.fr archive automatiquement tous vos documents, téléchargeables à tout moment depuis votre espace.

📄Facturation · Auto-entrepreneur

Comment gérer ses devis et factures en auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vos factures doivent respecter des règles légales précises : mention obligatoire de la franchise TVA (art. 293 B du CGI), numérotation séquentielle continue, archivage 10 ans. mon-crm.fr automatise tout ça, du premier devis à la facture archivée.

Créer mon premier devis Voir les tarifs

Mention 293 B automatique Numérotation séquentielle Archivage 10 ans inclus

Obligations légales

3 règles que tout auto-entrepreneur doit respecter sur ses factures

L'administration fiscale peut contrôler vos documents à tout moment. Voici ce qui est non négociable.

Mention TVA obligatoire

Tout auto-entrepreneur en franchise en base de TVA doit inscrire la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque devis et facture, sans exception. mon-crm.fr l'applique automatiquement sur tous vos PDF — vous n'avez rien à vérifier.

Numérotation séquentielle sans interruption

Vos factures doivent se suivre chronologiquement, sans aucun trou (impossible d'aller de FAC-2025-001 à FAC-2025-003). mon-crm.fr génère le numéro suivant au format FAC-YYYY-NNN de façon non modifiable, conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Toutes les mentions légales obligatoires

Date d'émission, numéro unique, identité complète des deux parties (SIRET, adresse), description précise de la prestation, montant, conditions de règlement et pénalités de retard. Les modèles mon-crm.fr intègrent par défaut toutes ces mentions.

Workflow

Du premier contact à la facture archivée, en 4 étapes

Créer le devis depuis un modèle personnalisé

Sélectionnez un modèle, ajoutez vos lignes de prestation avec prix et descriptions. Le PDF est généré et prêt à envoyer en moins de 3 minutes, avec votre logo et vos couleurs.

Envoyer par email avec suivi d'ouverture

Envoyez le devis directement depuis mon-crm.fr. Vous êtes notifié dès que le client l'ouvre. Relance automatique au bout de 7 jours sans réponse — sans que vous ayez à y penser.

Convertir en facture en 1 clic

Mission terminée ? Convertissez le devis accepté en facture. Le numéro FAC-YYYY-NNN est attribué automatiquement, la mention 293 B est incluse d'office. Zéro ressaisie.

Archivage automatique dans la fiche client

Chaque devis et facture est archivé dans l'historique du client. Retrouvez, téléchargez ou renvoyez n'importe quel PDF en quelques secondes, même 5 ans après.

Conformité auto-entrepreneur garantie. mon-crm.fr applique automatiquement la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », génère la numérotation séquentielle non modifiable et inclut toutes les mentions obligatoires. Votre comptabilité est irréprochable sans effort supplémentaire.

FAQ

Questions fréquentes sur la facturation auto-entrepreneur

Non. En franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), un auto-entrepreneur ne collecte pas et ne facture pas la TVA. La mention obligatoire à faire figurer sur chaque devis et facture est : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". mon-crm.fr génère automatiquement cette mention sur tous vos PDFs.

La numérotation doit être séquentielle, sans rupture ni doublon. Le format recommandé intègre l'année : FAC-2025-001, FAC-2025-002… mon-crm.fr gère cette numérotation automatiquement par année civile, ce qui vous protège en cas de contrôle URSSAF.

Les mentions obligatoires sont : nom et adresse du prestataire, numéro SIREN/SIRET, date d'émission, numéro séquentiel, description précise de la prestation, montant total et la mention TVA non applicable. mon-crm.fr pré-remplit toutes ces mentions depuis votre profil.

Oui. Un devis signé par le client a valeur contractuelle. C'est pourquoi il est important de l'archiver. mon-crm.fr génère un PDF horodaté que vous pouvez envoyer par email directement depuis la fiche prospect.

Oui. Dans mon-crm.fr, une fois le devis accepté, un clic suffit pour le convertir en facture. La numérotation est attribuée automatiquement et le document est archivé dans la fiche client.