Franchise en base de TVA : ce que ça veut dire concrètement pour un auto-entrepreneur

C'est quoi la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui te dispense de collecter la TVA sur tes ventes et de la reverser à l'État. En clair : tu factures tes clients sans TVA, et tu n'as aucune déclaration de TVA à faire. Ce n'est pas une fraude ni une anomalie : c'est un dispositif officiel, défini par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Concrètement, tu ne facturas pas la TVA à tes clients et tu ne la reverses pas à l'administration fiscale. La contrepartie : tu ne peux pas non plus récupérer la TVA que tu paies sur tes propres achats et investissements professionnels.

Qui peut en bénéficier ?

La franchise en base de TVA s'applique tant que ton chiffre d'affaires (CA) annuel reste sous certains seuils. Depuis le 1er janvier 2025, les seuils sont les suivants :

Si tu dépasses le seuil de base mais restes sous le seuil majoré, tu sors du régime de franchise dès le 1er janvier de l'année suivante. Si tu dépasses le seuil majoré en cours d'année, tu deviens redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Exemple concret : Thibaut est consultant freelance. Son CA 2024 était de 34 000 €. En 2025, il reste en franchise en base de TVA : il facture sans TVA, et il n'a rien à déclarer à ce titre.

La mention obligatoire sur chaque devis et chaque facture

C'est le point que beaucoup d'auto-entrepreneurs ratent. Tant que tu bénéficies de la franchise en base, tu dois faire figurer une mention légale précise sur tous tes documents commerciaux : devis, acomptes, factures, avoirs.

La formulation exacte et obligatoire est :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Cette mention n'est pas une option. L'omettre t'expose à une amende de 15 € par facture non conforme, et en cas de contrôle fiscal répété, à un redressement fiscal. Écrire "TVA 0 %" ou "Exonéré de TVA" sans la référence à l'article 293 B constitue une irrégularité formelle. L'administration fiscale attend la mention complète, mot pour mot.

Avantages et limites du régime

Ce que tu y gagnes

• Zéro déclaration de TVA à remplir.
• Zéro TVA à reverser à l'État.
• Des factures plus simples : le montant affiché est le montant final, sans calcul de taxe.
• Un prix potentiellement plus compétitif pour tes clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA de toute façon.

Ce que tu dois accepter en échange

• Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats professionnels (matériel, logiciels, abonnements).
• Tes clients professionnels ne peuvent déduire aucune TVA sur tes factures : cela peut être un frein si tu travailles principalement avec des entreprises assujetties.
• Tu dois surveiller ton CA pour anticiper un éventuel dépassement de seuil.

Comment mon-crm.fr t'aide à rester conforme

La conformité en franchise en base de TVA, c'est une affaire de détails bien exécutés, à chaque document. mon-crm.fr a été conçu pour les auto-entrepreneurs et freelances français : il n'y a rien à configurer.

• La mention légale est intégrée nativement. Chaque devis et chaque facture générés depuis mon-crm.fr portent automatiquement la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Tu ne risques pas de l'oublier.
• Aucun calcul de TVA nulle part. Aucune colonne HT/TTC, aucun taux, aucune ligne de taxe : tes documents sont propres et conformes au régime de franchise en base.
• Devis et factures illimitées dès le plan Freelance (5 €/mois). Tu peux émettre autant de documents que nécessaire sans te soucier de quota.
• Pipeline visuel Kanban. Tu suis l'avancement de chaque prospect jusqu'à la signature, et tu envoies le devis au bon moment, depuis le même outil.
• Relances automatiques des prospects. Plus besoin de te souvenir qui rappeler : mon-crm.fr le fait pour toi.
• Prise de rendez-vous intégrée. Une page de réservation publique, synchronisée avec Google Agenda, pour que tes prospects bookent directement sans aller-retour par email.
• Données hébergées en France. Ton activité, tes clients, tes documents : tout reste sur des serveurs français.

Ce qui change si tu dépasses les seuils

Dépasser le seuil majoré, c'est sortir du régime de franchise. Dès ce moment, tu dois facturer la TVA à tes clients, déposer des déclarations périodiques et tenir une comptabilité de TVA. C'est une étape qui demande une adaptation de tes outils et de tes processus : anticipe-la avant qu'elle ne t'arrive.

Si tu approches du seuil, c'est le bon moment pour parler à un expert-comptable. mon-crm.fr te donne une vision claire de ton activité (pipeline, nombre de missions en cours) pour que tu ne sois pas pris par surprise.